Système d’alerte

Le système d’alerte a été établi de façon à ce que tous les cas d’infractions réelles ou supposées soient signalés à Ceva Santé Animale et ses filiales et sociétés affiliées (collectivement « Ceva »).

Quels signalements peuvent être émis via le Système d’Alerte ?

Le Système d’Alerte peut être utilisé pour signaler une infraction présumée. Ces infractions peuvent inclure la violation potentielle d’un traité, d’une loi, d’un règlement, de notre Code de conduite ou des politiques du Groupe. Cette infraction peut être en cours au moment où vous la signalez, s’être produite dans le passé ou être susceptible de se produire. Les tentatives de dissimulation d’une infraction sont également couvertes par la présente Politique et peuvent être signalées.

Si vous constatez, êtes témoin ou suspectez une potentielle infraction, nous vous encourageons à la signaler !

Qui peut effectuer un signalement ?

Les personnes susceptibles de signaler un comportement répréhensible peuvent être :

• les employés: salariés et anciens salariés du Groupe Ceva;
• les collaborateurs externes et occasionnels: salariés détachés et intérimaires, agents, représentants, etc.
• le candidat qui a postulé à un emploi;
• les actionnaires, associés et titulaires de droits de vote au sein des organes de décision du Groupe;
• les tiers avec lesquels le Groupe entretient ou a entretenu des relations d’affaires (partenaires commerciaux, fournisseurs, distributeurs, représentants, clients, sous-traitants, etc.).

Comment procéder à un signalement ?

La personne qui procède à un signalement doit agir de bonne foi et s’abstenir de porter délibérément de fausses accusations. Agir de bonne foi signifie qu’un signalement est fait en dehors de toute intention malveillante et de tout recherche de profit personnel, et que la personne qui effectue le signalement a de bonnes raisons de croire que l’accusation est vraie.

Tout individu qui émet volontairement de fausses affirmations ou des affirmations trompeuses pourra faire l’objet de mesures disciplinaires ou de poursuites judiciaires, conformément aux lois et règlements applicables. Les personnes qui s’expriment de bonne foi ne seront pas susceptibles de mesures disciplinaires ou de poursuites judiciaires si leurs déclarations s’avèrent, par la suite, non pertinentes.

Vous pouvez signaler vos préoccupations de manière anonyme. Toutefois, nous vous encourageons à révéler votre identité dans la mesure où il peut être difficile, voire dans certain cas impossible, d’enquêter de manière approfondie sur les signalements anonymes. Si vous choisissez l’anonymat, vous serez informé des suites données à votre signalement tout en conservant votre anonymat. Par exemple, vous pouvez fournir une adresse électronique ou postale ne permettant pas de vous identifier.

Veuillez fournir autant de détails que possible, afin de permettre une compréhension claire et d’enquêter sur les faits. Les informations doivent être factuelles et présentées de manière neutre et objective, et avoir un lien direct avec l’objet du signalement.

Les données à caractère personnel fournies dans le cadre du signalement sont adéquates, pertinentes et limitées au strict nécessaire.

Tout au long de ce process, la confidentialité de votre identité est garantie. Votre identité ne sera divulguée à aucune des personnes mentionnées dans votre signalement ni à aucune autre personne sans votre autorisation, à moins que la loi ou la réglementation ne l’exige. Votre identité et les informations relatives à votre signalement ne seront partagées qu’à un nombre limité de personnes et uniquement à celles qui doivent en être informées (le département Ethique & Compliance et l’équipe d’investigation).

Aucune représailles de la part d’un salarié du Groupe ou du Groupe lui-même à l’encontre d’une personne qui, de bonne foi, signalerait une potentielle infraction ou fournirait une assistance aux équipes chargées d’enquêter ne sera tolérée.

Notice d’information :

Le Système d’Alerte, de par sa nature, traitera des données à caractère personnel. Dans ce contexte, Ceva, en tant que responsable du traitement, accède à vos données personnelles et à celles des personnes visées ou nommées dans le signalement.

La base juridique du traitement des données à caractère personnel est notre obligation légale conformément à la Loi Sapin II (articles 6 et 17.II.2°) et l’intérêt légitime de Ceva, c’est-à-dire permettre l’identification et le traitement d’une violation d’une règle qui serait préjudiciable aux intérêts de l’entreprise.

Conformément à la Réglementation sur la Protection des Données à Caractère Personnel, toute personne a le droit d’accéder aux données qui la concernent et d’en demander la rectification, étant entendu qu’une personne mise en cause ne peut obtenir, sur la base de ce droit d’accès, des informations concernant des tiers, telles que l’identité de la personne qui a effectué le signalement.

Vous disposez également d’un droit d’opposition, en fonction du contexte dans lequel le signalement a été effectué, pour demander la limitation du traitement des données à caractère personnel.

Pour exercer ces droits ou pour toute demande relative à vos données à caractère personnel, toute personne peut envoyer un courriel à privacycompliance@ceva.com.

Pour plus d’information sur le Système d’alerte et le traitement des Données à Caractère Personnel, merci de vous reporter à la Politique de Signalement (disponible en bas de page).