Politique de confidentialité
Gestion et protection de vos données

Politique de confidentialité

Ceva Santé Animale s’engage à appliquer les dispositions du Règlement général sur la Protection des données (Règlement UE 2016/679) « RGPD » et protéger les données personnelles recueillies et traitées.

Ainsi, Ceva Santé Animale ( ou Ceva ) met en œuvre des procédures pour s’assurer du respect de ces dispositions au sein de son organisation notamment ses employés, partenaires et fournisseurs traitant des données personnelles à savoir :

  • Traitement des données personnelles de manière licite, loyale et transparente ;
  • Collecte des données personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et non traitement ultérieur d’une manière incompatible avec ces finalités ;
  • Conservation des données personnelles de manière adéquate, pertinente et limitée au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
  • Exactitude des données personnelles et mesures pour que les données inexactes soient effacées ou rectifiées.

FAQ - Foire Aux Questions

Qu’est -ce que le GDPR ou RGPD ?

GDPR « General Data Protection Regulation »

RGPD «  Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles »

C’est un  texte de loi européen de référence relatif à la protection des données à caractère personnel.

Il pose un cadre juridique unique et harmonisé applicable à tous les états membres et ayant vocation à garantir la protection de la vie privée et la protection des données personnelles.

Qui est concerné par le RGPD ?

Le RGPD s’applique non seulement aux organisations situées dans l’UE mais également aux organisations situées en dehors de l’UE si elles offrent des biens ou services sur le territoire de l’Union.

Quand le RGPD entre-t-il en vigueur?

Le Règlement est applicable depuis le 25 mai 2018 pour toute l’Union Européenne.

Qu’est qu’un traitement de données personnelles ?

Un traitement de données est défini comme toute opération ou ensemble d’opérations effectués à l’aide de procédés automatisés ou non et appliqués à des ensembles de données, comme l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Quelles sont les données concernées par le RGPD ?

Le RGPD ne régule que les données personnelles qui sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Quelles sont les données personnelles considérées comme sensibles ?

Information concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle.

Comment collecter et traiter les données sensibles ?

Les données sensibles sont des données qui, par leur nature, impliquent des risques pour les droits et libertés des personnes, et qui de ce fait sont soumises à un régime de protection renforcée.

Le RGPD pose le principe d’interdiction de traitement des données sensibles, cette interdiction étant assortie de certaines dérogations.

Plusieurs exceptions, alternatives, à l’interdiction de traitement sont prévues.

Qu’est-ce qu’un responsable de traitement ?

Une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence d’un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les buts et les moyens du traitement des données personnelles.

Qu’est-ce que le sous-traitant ?

Le sous-traitant est défini comme la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données  personnelles pour le compte du responsable du traitement.

Les traitements non informatisés sont-ils concernés ?

Le RGPD s’applique à tout traitement de données personnelles, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu’au traitement non automatisé des données contenues ou appelées à figurer dans un fichier.

Un fichier n’est pas uniquement une base de données ou un tableau Excel. Il peut s’agir d’un document papier, une installation de vidéosurveillance qui recense des informations sur une personne…

Quels sont les objectifs principaux du RGPD ?

Créer un cadre uniforme applicable dans toute l’Union Européenne et une coopération renforcée entre les autorités de contrôle

Changer d’approche avec une responsabilisation des responsables de traitement

En application du principe de responsabilisation, un registre des activités de traitement est mis en place. Il recense de manière exhaustive les différents traitements de données

Renforcer le droit des personnes

►   Droit à l’information et consentement: plus de transparence

►   Droit d’accès et de rectification

►   Droit à l’effacement via le droit à l’oubli

►   Droit d’opposition et de demander une limitation

►   Droit à la portabilité des données

►   Droit de demander réparation

Respecter la vie privée et des données personnelles dès la conception pour les nouveaux projets et par défaut pour les projets en cours

Protection des données dès la conception

La protection des données dès la conception impose la mise en œuvre en amont et lors de la détermination des moyens du traitement de mesures techniques et organisationnelles destinées à mettre en œuvre les principes relatifs à la protection des données de la personne concernée, notamment au regard des risques que présente le traitement pour les droits et libertés des personnes physiques

Protection des données par défaut

Par défaut, seules les données nécessaires à la finalité spécifique du traitement sont traitées. Ces principes s’appliquent à la quantité des données, l’étendue de leur traitement, leur durée de conservation et leur accessibilité.

 

Analyse d’impact relatif à la protection des données

Le règlement prévoit l’obligation, pour les responsables du traitement et les sous-traitants, d’effectuer une analyse d’impact relative à la protection des données préalablement aux traitements qui sont susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques

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