Conséquences disciplinaires et/ou autres conséquences juridiques

Toute personne reconnue comme étant impliquée dans une infraction aux lois, règlementations et/ou Code et/ou politiques pourra être soumise à des sanctions disciplinaires (dans le cas d'employés) ou voir son contrat résilié (dans le cas de partenaires...

Toute personne reconnue comme étant impliquée dans une infraction aux lois, règlementations et/ou Code et/ou politiques pourra être soumise à des sanctions disciplinaires (dans le cas d'employés) ou voir son contrat résilié (dans le cas de partenaires commerciaux, fournisseurs, agents, distributeurs, représentants et/ou clients). 

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